Les départements prennent les mesures de promotion du plurilinguisme visées aux art. 6 à 8d de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues35.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).
- RS 441.11