Art. 60c OPersCongé pour la prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé

(art. 17a LPers)

¹En cas d’absence pour cause de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés aux employés pendant 14 semaines au plus.

²L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:

a.

s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;

b.

si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou s’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;

c.

si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part des parents, et

d.

si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

³Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le premier jour de l’absence visée à l’al. 1.

⁴Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à un congé. Une rechute qui survient après une longue période sans symptôme est reconnue comme un nouveau cas.