Art. 63 OPersPrestations en cas d’accident professionnel

(art. 29, al. 1 et 2, LPers)

¹En cas d’accident professionnel entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel, l’employeur octroie des prestations à la personne concernée ou à ses survivants, pour autant que la somme des prestations des assurances sociales soit inférieure au salaire déterminant. Des contributions uniques peuvent être versées pour couvrir des dépenses extraordinaires en rapport avec l’événement.

²Le DFF a les tâches suivantes:

a.

il fixe le salaire déterminant de l’employé touché par l’événement ou de ses survivants;

b.

il règle l’octroi des contributions uniques;

c.

il désigne l’autorité compétente pour l’octroi des prestations de l’employeur.