Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 56c OPersPrestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 4 Prestations sociales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29 LPers)

L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de l’employé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger, pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie180 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents181.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).
  2. RS 832.10
  3. RS 832.20