Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 62 OPersVersement du salaire en cas de décès

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 4 Prestations sociales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 2, LPers)

1Si l’employé décède, ses survivants reçoivent un sixième de son salaire annuel.

2…210

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).