Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 6 OPNAAdresse de notification en Suisse obligatoire

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant ou le titulaire d’un titre de vol doit avoir une adresse de notification en Suisse.

2Si le titulaire d’un titre de vol change son adresse de notification, il doit en informer l’OFAC.