L’OFAC peut retirer un titre de vol délivré sur la base de la présente ordonnance ou restreindre son étendue pour une durée déterminée ou indéterminée ou définitivement en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)12 ou si des indices sérieux remettent en cause la faculté du titulaire d’un titre de vol à exercer ses droits en toute sécurité.
Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1
Art. 7 OPNARetrait et restriction d’un titre de vol
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026