Art. 9 OPNADérogations

¹L’OFAC peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance, notamment lorsqu’il s’agit d’éviter des cas de rigueur, de tenir compte d’évolutions techniques auxquelles la législation n’a pas encore pu s’adapter ou de répondre à des impératifs de sécurité.

²Il peut assortir les dérogations de certaines conditions et charges et les limiter dans le temps.