Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11

Art. 29 ORMÉtablissement de rapports

Section 2 Exigences minimales relatives aux filières de maturité gymnasiale

En vigueur au 12 février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les écoles sont dotées d’un dispositif permettant de rendre compte à la CSM du respect des exigences minimales.