Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026