Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 26 OSITCDispositifs de protection contre la surpression

Section 5 Mesures de protection et de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les stations de pompage et de compression doivent être équipées de dispositifs de sécurité qui empêchent les surpressions inadmissibles.