Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 26 OSITCDispositifs de protection contre la surpression

Section 5 Mesures de protection et de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les stations de pompage et de compression doivent être équipées de dispositifs de sécurité qui empêchent les surpressions inadmissibles.

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