Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 30 OSITCMesures de rétention sur un oléoduc

Section 5 Mesures de protection et de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises afin d’empêcher que les combustibles ou carburants liquides se répandent dans l’environnement.