Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 27 OSITCInstallations ayant des pressions différentes

Section 5 Mesures de protection et de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les installations ayant des pressions différentes doivent être équipées de dispositifs de sécurité qui empêchent efficacement le dépassement de chaque pression maximale admissible.

2Les réductions de pression ne doivent pas provoquer le givrage des robinetteries ou des autres éléments de conduites.

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