Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 31 OSITCBassins de rétention pour les installations annexes

Section 5 Mesures de protection et de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations annexes qui contiennent des liquides de nature à polluer les eaux doivent être placées dans des bassins de rétention correctement dimensionnés, étanches et stables.

2Tout bassin non couvert doit être muni d’un dispositif non automatique d’évacuation de l’eau par débordement.