Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 75 RS 131.214Séparation des pouvoirs

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.