Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 79 RS 131.214Publicité des débats

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La législation détermine les exceptions qu’exigent l’intérêt public ou des intérêts privés.

2En ce qui concerne les tribunaux, la publicité des débats ne concerne pas les délibérations précédant le prononcé du jugement.