Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 85 RS 131.214Obligation d’exercer certaines fonctions

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation règle l’obligation d’exercer certaines fonctions.