Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 86 RS 131.214Information du public

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités informent le public sur les problèmes, les projets et les décisions importants dans la mesure où des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas.