1Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité cantonale ou communale:
- a.
- les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui forment une communauté de vie durable;
- b.
- les parents au premier et au deuxième degré;
- c.
- les époux ou les partenaires enregistrés de parents au premier et au deuxième degré de même que les personnes qui forment une communauté de vie durable avec des parents au premier ou au second degré.30
2Cette disposition ne s’applique pas au Grand Conseil.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 1, 2007 7197).