Les membres des autorités et les employés doivent se récuser dans les affaires qui les concernent directement.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).