Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 80 RS 131.214Quorum

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Une autorité ne peut prendre une décision que si plus de la moitié des membres, mais au minimum trois, sont présents.

²Les cas de récusation prévus par la loi, de même que les dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire, sont réservés.³²

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1^er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).