Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 76 RS 131.214Incompatibilités

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 1 Principes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut être simultanément membre du Grand Conseil et du Conseil d’État. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent appartenir à un tribunal. Aucun juge ne peut à la fois être membre de deux tribunaux ordinaires.

2Un conseiller d’État ne peut:

a.
être membre d’une autorité communale;
b.
appartenir au conseil restreint d’une corporation;
c.28
être employé à plein temps du canton ou d’une commune;
d.
plaider en qualité d’avocat devant un tribunal uranais.

3Les employés à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Conseil.29

Historique et notes (2)
  1. Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).
  2. Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).