1Nul ne peut être simultanément membre du Grand Conseil et du Conseil d’État. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent appartenir à un tribunal. Aucun juge ne peut à la fois être membre de deux tribunaux ordinaires.
2Un conseiller d’État ne peut:
- a.
- être membre d’une autorité communale;
- b.
- appartenir au conseil restreint d’une corporation;
- c.28
- être employé à plein temps du canton ou d’une commune;
- d.
- plaider en qualité d’avocat devant un tribunal uranais.
3Les employés à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Conseil.29
Historique et notes (2)
- Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).