Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 10 Requêtes aux autorités RS 131.222.2Droits fondamentaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun peut, sans qu’il en résulte de préjudice pour lui, présenter des pétitions ou d’autres requêtes aux autorités. Celles-ci répondent dans un délai raisonnable.

2Chacun peut s’adresser au médiateur.