Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 12 Entrée en vigueur des actes législatifs RS 131.222.2Droits fondamentaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes législatifs qui font l’objet d’une votation populaire, entrent en vigueur au plus tôt de lendemain de la votation.

2Tous les autres actes législatifs entrent en vigueur, en règle générale, au plus tôt huit jours après avoir été régulièrement publiés.