Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 14 Réalisation des droits fondamentaux RS 131.222.2Droits fondamentaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans tous les domaines de l’ordre juridique.

2Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

3En particulier, nul n’y peut porter atteinte en abusant de sa position dominante.