§ 7 Égalité RS 131.222.2Droits fondamentaux

¹Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

²Nul ne doit en particulier subir un préjudice ou tirer un avantage du fait de son sexe, de sa naissance, de son origine, de sa race, de son statut social, non plus que de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses.