§ 9 Protection juridique RS 131.222.2Droits fondamentaux

¹Chacun a droit à la protection juridique. Celle-ci est gratuite pour les personnes de condition modeste.

²Le canton et les communes favorisent la connaissance du droit et la dispensation gratuite de renseignements juridiques.

³Les parties ont, dans tous les cas, le droit d’être entendues et d’obtenir, dans un délai raisonnable, une décision motivée et indiquant les voies de recours.

⁴Toute personne qui est privée de sa liberté de mouvement, a le droit:

a.

d’être informée immédiatement et de manière compréhensible des raisons de cette mesure et de ses droits;

b.⁵

d’être entendue, par une autorité déterminée par la loi dans le délai suivant son arrestation fixé par la loi;

c.

de faire examiner la privation de liberté par un tribunal.