Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 13 Responsabilité et dommages-intérêts RS 131.222.2Droits fondamentaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes répondent des dommages que leurs organes ont causés sans droit.

2Ils répondent aussi des dommages que leurs organes ont causés de manière licite, si des particuliers en souffrent un grave préjudice et qu’on ne puisse leur demander de le supporter seuls.

3Celui qui est limité de manière injustifiée et grave dans sa liberté personnelle, a droit à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.

4En cas d’expropriation ou de restriction importante à la propriété, une indemnité correspondant à la restriction est versée.