Les actes législatifs ne peuvent pas rétroagir lorsque la rétroactivité s’étend sur une durée trop longue ou qu’elle entraîne des charges disproportionnées.
Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
§ 11 Non-rétroactivité RS 131.222.2Droits fondamentaux
Section 2 Droits et devoirs des personnes