1Le Conseil d’État est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du canton.
2Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public et les communes conformément à la loi.42
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).