Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 82 RS 131.224.1Statut

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du canton.

2Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public et les communes conformément à la loi.42

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.