Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 82 RS 131.224.1Statut

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du canton.

2Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public et les communes conformément à la loi.42

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).