Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 85 RS 131.224.1Autorités : 8.3 Le Conseil d’État

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.