Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 92 RS 131.224.1Commissions

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des commissions permanentes ou des commissions ad hoc chargées de l’examen préliminaire de certains objets peuvent être instituées par une loi ou une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’État.