Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 88 RS 131.224.1c. Compétences financières

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

2II arrête:

a.
les dépenses liées et les modifications du patrimoine financier qui ne sont pas limitées;
b.
les nouvelles dépenses uniques jusqu’à concurrence de 1 pour cent d’une unité fiscale;
c.
les nouvelles dépenses périodiques jusqu’à concurrence de 0,5 pour cent d’une unité fiscale.