Art. 88 RS 131.224.1c. Compétences financières

¹Le Conseil d’État arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

²II arrête:

a.

les dépenses liées et les modifications du patrimoine financier qui ne sont pas limitées;

b.

les nouvelles dépenses uniques jusqu’à concurrence de 1 pour cent d’une unité fiscale;

c.

les nouvelles dépenses périodiques jusqu’à concurrence de 0,5 pour cent d’une unité fiscale.