1L’administration du budget de l’État est publique pour tous les comptes qui doivent être annoncés à chaque fin d’année.
2…22
3Toutes les lois et ordonnances ainsi que les décisions officielles qui sont d’intérêt général sont dûment publiés.
4…23
Historique et notes (2)
- Abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273 art. 1 ch. 4, 2003 7377).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).