Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 14 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conditions de l’établissement sont réglées d’après les dispositions du droit fédéral.

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