Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 14 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conditions de l’établissement sont réglées d’après les dispositions du droit fédéral.