Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 6 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut être distrait de son juge naturel.

2II est loisible aux parties de faire trancher, d’un commun accord, leurs litiges par des tribunaux arbitraux.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591 353).