1L’État garantit la sécurité du patrimoine des corporations religieuses ainsi que son utilisation et son acquisition à des fins conformes aux statuts.
2L’administration du patrimoine conventuel s’effectue comme jusqu’à maintenant sous la protection de l’État.9
3…10
Historique et notes (2)
- Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).