Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 7 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les habitants du canton ainsi que les communautés et les cercles ont le droit de présenter leurs vœux et revendications aux autorités locales et cantonales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1982, en vigueur depuis le 25 avr. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087 art. 1 ch. 3 725).