Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 9 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les modifications du système fiscal sont du seul ressort de la Landsgemeinde.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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