Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 13 RS 131.224.2

Section I Dispositions générales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil décide de l’octroi du droit de cité cantonal.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, en vigueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).