Le Grand Conseil décide de l’octroi du droit de cité cantonal.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, en vigueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).