Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 13 RS 131.235

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification46.

Historique et notes (2)
  1. Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5; 2010 4463).
  2. Il s’agit de la mod. des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement), en vigueur depuis le 1er janv. 2011.

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