Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 2 RS 131.235

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne38 sur le territoire de la République et Canton du Jura.

Historique et notes (1)
  1. RS 131.212