Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 7 RS 131.235

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les députés au Conseil des États sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.

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