Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 4 RS 131.235

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement jurassien est constitué.

2Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Constitution.