1Pendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux al. 1 et 2 de l’art. 123a pour neutraliser les effets de l’accueil de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. La loi règle les modalités.
2La totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme du frein à l’endettement en application de l’al. 1 doit être compensée.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 5 al. 2, 771).