Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 9 RS 131.235

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.

2Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.