Art. 1 Objet
La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Stérilisation
1La stérilisation consiste à supprimer de manière permanente, par une intervention médicale, les facultés reproductrices d’une personne.
2Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature thérapeutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés reproductrices de la personne.
3Seul un médecin peut pratiquer des stérilisations.