Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 1 RS 363.1Procédures, moyens techniques et procédés

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine:4

a.
selon quelles procédures et avec quels moyens techniques les échantillons doivent être prélevés;
b.
quels critères de qualité doivent être respectés lors du prélèvement des échantillons.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).