Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine:4
- a.
- selon quelles procédures et avec quels moyens techniques les échantillons doivent être prélevés;
- b.
- quels critères de qualité doivent être respectés lors du prélèvement des échantillons.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).