Le DFJP peut en tout temps retirer la reconnaissance si le laboratoire ne répond plus aux exigences.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).
Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1
Art. 4 RS 363.1Retrait de la reconnaissance
Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026