Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 4 RS 363.1Retrait de la reconnaissance

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP peut en tout temps retirer la reconnaissance si le laboratoire ne répond plus aux exigences.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).