Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 4a RS 363.1Émoluments en lien avec la reconnaissance de laboratoires

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments perçus pour le prononcé d’une décision en lien avec la reconnaissance d’un laboratoire se montent à:

Francs

a.

pour l’octroi

500.–

b.

pour le rejet

500.–

c.

pour la modification

200.–

d.

pour la suspension

200.–

e.

pour le retrait

500.–

2Le tarif horaire applicable aux activités en lien avec la surveillance des laboratoires ADN se monte à:

Francs

a.

pour le personnel administratif

97.–

b.

pour les collaborateurs du Domaine Planification, MQ et surveillance des laboratoires ADN


128.–

3Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19 sont applicables.

4La perception d’émoluments pour l’activité du SAS exercée dans le cadre de la présente ordonnance est régie par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation20.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (RO 2007 669). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).
  2. RS 172.041.1
  3. RS 946.513.7

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.